La souscription d’une assurance dommages ouvrage permet d’obtenir rapidement une indemnisation si une malfaçon affecte la solidité de la construction. Elle vient compléter l’assurance décennale.
Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Il s’agit d’une assurance obligatoire que tout maître d’ouvrage doit souscrire. Un particulier qui procède à la rénovation ou l’agrandissement d’un bien immobilier existant ou qui fait construire une nouvelle maison est concerné par cette obligation. La souscription doit se faire avant le début des chantiers. Elle a été instaurée dans une logique de protection du consommateur. L’assurance dommages ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation sans attendre une décision de justice. La non-souscription de cette garantie a pour conséquence d’engager la responsabilité du maître d’ouvrage envers le nouvel acquéreur en cas de dommages. Le site L’édito des Assurances vous procurera plus de détails concernant ce sujet.
Les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage
Les sinistres couverts par l’assurance dommages sont les malfaçons qui sont de nature à mettre en péril la solidité de l’ouvrage même s’ils résultent d’un vice du sol. Les désordres qui rendent la construction impropre à sa destination sont également garantis. Il en est de même des dégradations qui affectent l’efficacité des éléments d’équipements ne pouvant être dissociés de l’ouvrage. Il faut remarquer que l’assurance dommages ouvrage prend effet après que le délai de garantie de parfait achèvement soit expiré. Elle est fixée à une année après la réception des travaux et expire en même temps que l’assurance décennale.
