La garantie décennale couvre certains dommages pouvant intervenir dans la construction d’un ouvrage. Elle s’impose autant aux constructeurs professionnels que ceux particuliers.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale relève de la responsabilité des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage (source). Elle tire son fondement de l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Appelée également assurance responsabilité professionnelle du constructeur, elle garantit certains dommages pouvant compromettre un ouvrage à compter de la réception des travaux.
Les dommages pris en charge par la garantie décennale
La responsabilité du constructeur est engagée lorsque surviennent des dommages impactant la solidité de l’ouvrage ou rendant son usage inadéquat. Ceux-ci peuvent être classés selon les catégories suivantes :
Les dommages affectant la solidité de la construction
Les dégâts qui peuvent affecter la solidité d’une construction sont nombreux. Il peut s’agir :
- de grandes fissures,
- de l’effondrement de la toiture,
- de défaut d’étanchéité au niveau de la toiture ou des murs etc.
Toutefois, les dommages varient d’un type de logement à un autre.
Les vices rendant impropre la construction à sa destination
Il est ici pris en compte les dégâts qui nuisent gravement à l’occupation du logement et empêchant le propriétaire d’y habiter. Il s’agit du défaut d’étanchéité, des défauts d’isolation thermique des murs, de l’affaissement du plancher …
Peuvent être également pris en compte les dommages causés par le remplacement d’équipements dont l’action nécessite l’endommagement de la construction.
